Arrêté du 27 avril 1992 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

NOR : INDG9200397A

Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 27 avril 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de modification, dans le département d'Ille-et-Vilaine, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Belle-Epine-Domloup et Domloup-Z Saint-Laurent.