Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 4 mai 1992, Mme Moinet (Josette), attaché principal de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 1992, en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 4 mai 1992 portant admission à la retraite (administration centrale)
NOR : INDA9200398A