Décret no 92-127 du 6 février 1992 modifiant le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié et le décret no 67-356 du 21 avril 1967 relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique

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NOR : MCCK9100651D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1621;
Vu la loi no 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 76;
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques;
Vu le décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 16 juin 1959 modifié susvisé, le g est ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 2. - L'article 8 bis du décret du 21 avril 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes, qui prennent effet à compter du 1er janvier 1992:


    < < < < < >

  • Art. 3. - L'article 8 ter du décret du 21 avril 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,



JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

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