Décret du 6 février 1992 portant dissolution du conseil municipal de Sauzelles (Indre)

Version INITIALE

NOR : INTA9210005D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Sauzelles (Indre) entravent l'administration de cette commune;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Sauzelles (Indre) est dissous.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

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