Par arrté du Premier ministre en date du 17 juillet 1992, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Schoettl (Jean-Eric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement depuis le 1er juillet 1989, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er août 1992.