Arrêté du 17 juillet 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance

Version INITIALE

NOR : PRMM9200041A

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la ville,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avances des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les préfets de département sont habilités, dans les conditions prévues par le présent arrêté, à créer par arrêté pris sous leur seule signature, après avis du trésorier-payeur général, des régies d'avances auprès des services déconcentrés relevant du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ou du ministre de l'équipement, du logement et des transports.


  • Art. 2. - Les régies d'avances visées à l'article 1er sont instituées pour le règlement de dépenses correspondant à des participations financières de l'Etat, destinées à mettre en oeuvre des actions de développement social urbain et de prévention de la délinquance, préalablement instruites en comité interservices départemental, et imputées sur les crédits spécifiques du titre IV consacrés à la politique de la ville et du développement social urbain.
    Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 10000 F par opération.


  • Art. 3. - Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1964 susvisé, le montant de l'avance mis à la disposition des régisseurs est fixé dans l'arrêté institutif au sixième des dépenses annuelles prévisibles.


  • Art. 4. - Dans le délai prévu à l'article 12 du décret du 28 mai 1964 susvisé, les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées.


  • Art. 5. - Les régisseurs sont nommés par arrêté du préfet, après agrément du trésorier-payeur général.


  • Art. 6. - Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement avant sa prise de fonctions et il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 août 1990 modifié.
    Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1964 susvisé, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement, lorsque le montant de l'avance n'excède pas 8000 F.


  • Art. 7. - Une copie de l'arrêté préfectoral instituant une régie d'avances devra obligatoirement être adressée pour information au Premier ministre (services généraux), au ministre de l'équipement, du logement et des transports, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, au ministre du budget et au secrétaire d'Etat à la ville.


  • Art. 8. - Une copie de l'arrêté préfectoral portant désignation du régisseur d'avances est adressée pour information au ministre de l'équipement, du logement et des transports, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et au secrétaire d'Etat à la ville.


  • Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1992.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le secrétaire d'Etat à la ville,

FRANCOIS LONCLE

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