Arrêtés du 17 avril 1992 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9200077A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1992, M. Colliec (Francis), président de tribunal administratif,
vice-président du tribunal administratif de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1992, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.