Arrêtés du 14 novembre 1995 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 1995:
    L'office de notaire à la résidence de Saint-Clément (Corrèze) dont était titulaire M. Gane (Jean-Michel, Jean-Marie), dont la démission a été acceptée par arrêté du 9 juin 1995, est supprimé;
    La société Catherine Dubois-Sallon et Jean-Loup Sallon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Tulle (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
    La société Catherine Dubois-Sallon et Jean-Loup Sallon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Tulle (Corrèze), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Saint-Clément (Corrèze), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté, et l'autre à Lagraulière (Corrèze).