Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 5 novembre 1991, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Person (Jean-Marie) de la somme de 243832,61F dont il est débiteur envers le Trésor, à titre de réparations, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 1er juillet 1986, ainsi que les intérêts moratoires échus non payés et à échoir.