Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 5 novembre 1991, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 50000F, il est fait remise gracieuse à M. Rochy (Jean-Marie) de la somme de 1397000F sur celle de 1447000F dont il est solidairement débiteur envers le Trésor, en exécution de l'arrêt de la cour d'assises du Gers en date du 27 avril 1983, ainsi que de la totalité des intérêts moratoires y afférents.