Arrêté du 6 décembre 1995 portant application de l'article 94 du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 fixant le statut applicable aux personnels de l'Office national de la chasse

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NOR : ENVN9540314A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement,
le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse ;
Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les personnels régis par le décret du 14 avril 1981 susvisé sont reclassés dans les filières, les groupes et les classes conformément aux tableaux figurant en annexe.


  • Art. 2. - Les échelons provisoires prévus jusqu'à revalorisation de la grille correspondante ne sont accessibles qu'aux agents recrutés avant la parution du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 susvisé.
    La durée moyenne dans ces échelons est fixée à deux ans.


  • Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1995, et sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    FILIERE ADMINISTRATIVE



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0284 du 07/12/95 Page 17837 a 17838
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    FILIERE TECHNIQUE



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0284 du 07/12/95 Page 17837 a 17838
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Fait à Paris, le 6 décembre 1995.

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

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