Arrêtés du 27 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENB9202037A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Maryse Darnaudguilhem, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse Darnaudguilhem, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Christiane Bray, conseiller d'administration scolaire et universitaire.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1992.

JACK LANG

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