Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature,
Fait à Paris, le 1er avril 1992.
EDITH CRESSON
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET