LOI no 91-1397 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique, conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigeria le 16 mai 1984, relatif au statut des personnels de coopération: professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre partie (1)

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NOR : MAEX9100045L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique,
    conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigeria le 16 mai 1984, relatif au statut des personnels de coopération: professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre partie, signé à Lagos le 17 août 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1397.



Sénat:



Projet de loi no 461 (1990-1991);

Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 10 (1991-1992);



Discussion et adoption le 18 octobre 1991.



Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2290;

Rapport de M. Pierre Lagorce, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2410;

Adoption simplifiée le 19 décembre 1991.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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