LOI no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (1)

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NOR : MAEX9100169L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui, étant en fonctions à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente loi, ont été recrutés au plus tard le 31 décembre 1989, ont vocation à être, sur leur demande, titularisés dans des corps de fonctionnaires de l'office ou dans des corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères.
    L'accès à ces corps a lieu suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités:
    1o Par voie d'examen professionnel;
    2o Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,

ALAIN VIVIEN

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1390.



Assemblée nationale:



Projet de loi (no 2318);



Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois (no 2394);



Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 décembre 1991.



Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, no 180 (1991-1992);



Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 200 (1991-1992);

Discussion et adoption le 18 décembre 1991.

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