Arrêté du 2 octobre 1991 relatif au budget rectificatif de la gestion administrative pour 1991 de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways

Version INITIALE

NOR : EQUT9101488A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,
Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, ensemble les textes réglementaires pris pour son application;
Vu l'article 3 du décret no 62-196 du 19 février 1962 modifié adaptant les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1 et L. 153-2 du code de la sécurité sociale à la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des agents des chemins de fer d'intérêt local et des tramways;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1991 portant approbation du budget de la gestion administrative pour 1991 de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Est approuvée l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 180000F applicable aux chapitres du budget de la gestion administrative de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways pour 1991, mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des transports terrestres:

L'inspecteur général des transports

et des travaux publics,

R. LEJUEZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

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