LOI no 91-1242 du 13 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants) (1)

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NOR : MAEX9000189L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants), signée à Yaoundé le 5 novembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1242.



Sénat:



Projet no 219 (1990-1991);

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 276 (1990-1991);

Discussion et adoption le 18 avril 1991.



Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2001;

Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2072;

Discussion et adoption le 3 décembre 1991.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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