Loi n° 91-1242 du 13 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants).

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1991

NOR : MAEX9000189L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/12/1991Version en vigueur depuis le 14 décembre 1991

    Article unique.

    Est autorisée l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants), signée à Yaoundé le 5 novembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1242.

Sénat :

Projet n° 219 (1990-1991) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 276 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 18 avril 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2001 ;

Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2072 ;

Discussion et adoption le 3 décembre 1991.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la