Décret n° 92-8 du 3 janvier 1992 pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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NOR : TEFX9110356D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article 131 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991,

Décrète :

  • Art. 1er. - Continueront à bénéficier de l'allocation d'insertion au titre des dispositions de l'article L.351-9 (1° et 2°) du code du travail :
    1° Les personnes en cours d'indemnisation le 31 décembre 1991 ;
    2° Les personnes pour lesquelles la notification des droits fixe un premier jour indemnisable antérieur au 1er janvier 1992.

  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 1992.

ÉDITH CRESSON

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE

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