Décret n°92-8 du 3 janvier 1992 pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1992

NOR : TEFX9110356D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article 131 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/01/1992Version en vigueur depuis le 04 janvier 1992

    Continueront à bénéficier de l'allocation d'insertion au titre des dispositions de l'article L. 351-9 (1° et 2°) du code du travail :

    1° Les personnes en cours d'indemnisation le 31 décembre 1991 ;

    2° Les personnes pour lesquelles la notification des droits fixe un premier jour indemnisable antérieur au 1er janvier 1992.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/01/1992Version en vigueur depuis le 04 janvier 1992

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE