Arrêté du 27 janvier 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200086A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble en date du 8 octobre 1991;
Vu l'avis du préfet du département de l'Isère en date du 4 décembre 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Rhône-Alpes en date du 10 janvier 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée à contracter un emprunt de 41000000 F dont l'objet est le suivant:
    Mobilisation de la troisième tranche d'emprunt relatif à la construction des locaux de l'Ecole supérieure de commerce de Grenoble.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 1992.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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