Arrêté du 8 août 1991 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1975 portant application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local

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NOR : BUDR9104072A

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Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1975 pris en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970, modifié par les arrêtés du 29 septembre 1975, du 3 avril 1981, du 1er mars 1982, du 23 avril 1982, du 3 octobre 1983 et du 20 mars 1990;
Sur la proposition du directeur du budget et du directeur de la comptabilité publique,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:



  • < >


    ......................................................



    < < <300000 F pour les marchés négociés et conventions;
    < <750000 F pour les marchés par adjudication ou sur appel d'offres.
    < >.
    ......................................................




    < >.
    ......................................................





    < >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 1991.

MICHEL CHARASSE

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