Le ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1975 pris en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970, modifié par les arrêtés du 29 septembre 1975, du 3 avril 1981, du 1er mars 1982, du 23 avril 1982, du 3 octobre 1983 et du 20 mars 1990 ;

Sur la proposition du directeur du budget et du directeur de la comptabilité publique,