Arrêtés du 30 décembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9100323A

Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat; Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat;
Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1991, modifié par l'arrêté du 14 mai 1991,
chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 1992, à M. Alexandre de Juniac, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.


  • Art. 2. - Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1991.

M. LONG

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