Arrêté du 6 septembre 1991 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L.85-1 du code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA9100387A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 75-1330 du 31 décembre 1975 modifiant le code électoral en ce qui concerne les départements d'outre-mer;
Vu le décret no 73-176 du 22 février 1973 instituant une indemnité en faveur des présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L.85-1 du code électoral ainsi que des témoins visés à l'article L.333 du même code,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret no 73-176 du 2 février 1973 est fixé, par tour de scrutin, ainsi qu'il suit:
    Présidents: 374,40 F;
    Membres: 297,80 F;
    Délégués: 229,70 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 17 août 1989 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L.85-1 du code électoral est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère chargé du budget et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1992.


Fait à Paris, le 6 septembre 1991.

Le ministre de l'intérieur:

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

C. LANNELONGUE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur des services judiciaires:

Le sous-directeur,

B. DARCOS

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des affaires politiques administratives et financières de l'outre-mer:



L'administrateur civil,

J.-C. AUBERNON

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

L'administrateur civil,

J. CREYSSEL

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