Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du 17 juin 1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à onze. Ces postes sont répartis de la manière suivante:
- concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié portant statut de ces agents): quatre places;
- concours interne (prévu à l'article 7 du même décret): sept places.
En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 9 août 1991 inclus,
terme de rigueur.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.