Arrêté du 10 mai 1991 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 1967 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la chloropicrine

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NOR : ENVN9161209A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu les articles 232 à 232-7 du code rural,
Vu les articles L.227-8 et R.227-9 du code rural (nouveau);
Vu le décret no 76-867 du 13 septembre 1976 modifié relatif à la lutte contre la rage;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1967 fixant les conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la chloropicrine,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les articles 6 à 9 de l'arrêté du 19 juillet 1967 relatifs aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la chloropicrine sont abrogés à compter du 1er juillet 1991.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1991.

Le ministre délégué à l'environnement

et à la prévention des risques

technologiques et naturels majeurs,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la protection de la nature,

F. LETOURNEUX

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'alimentation,

J.-F. GUTHMANN

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