Décret no 91-880 du 6 septembre 1991 modifiant le décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène

NOR : TEFT9103917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1991/9/6/TEFT9103917D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1991/9/6/91-880/jo/texte
JORF n°210 du 8 septembre 1991
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Version initiale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive du conseil 89-677 C.E.E. du 21 décembre 1989 portant huitième modification de la directive 76-769 C.E.E. concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 231-1-2, L. 231-2 et L.
231-7;
Vu le décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 décembre 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 21 décembre 1990;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs intéressés;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 13 février 1986 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
    "Il est interdit d'employer des dissolvants ou diluants renfermant, en poids, plus de 0,1 p. 100 de benzène, sauf lorsqu'ils sont utilisés en vase clos. Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions à toute préparation notamment aux carburants, utilisée comme dissolvant ou diluant."
  • Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

  • Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

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