Décret du 6 septembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFO9103929D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 29 août 1991 nommant M. Jean-Claude Perrel directeur de l'administration générale et de la modernisation des services;
Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Perrel,
    directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Perrel,
    délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à:
    M. Jean-Claude Cuenat, sous-directeur des ressources humaines;
    Mme Mireille Elbaum, sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

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