Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget en date du 22 juillet 1991, est affecté à titre définitif au ministère de l'environnement (direction de la protection de la nature), dans le cadre d'un projet de protection de la zone naturelle d'intérêt écologique de la confluence Bourbre-Catelan en Isère un ensemble immobilier sis dans le département de l'Isère, à Saint-Quentin-Fallavier, section A nos 712 à 715,
721 et 722, pour une superficie de 10 ha 68 a 65 ca et à La Verpillère,
section A nos 2, 4, 5, 7, 8, 11, 18, 29, 31, 34, 39, 41, 42, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 55 et 56, pour une superficie de 5 ha 79 a 93 ca, tel au surplus que ledit ensemble figure hachuré sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 380-00079 et recensé sous la rubrique Aménagement foncier. En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l'environnement à la rubrique Protection de la nature.