Par décret en date du 14 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Grougis-Marchavenne (Aisne) (no C.C.T.: 00208009).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes ci-après: Grougis, Seboncourt,
Mennevret, Petit-Verly, Tupigny, Grand-Verly et Vadencourt (Aisne).
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:
Dans la zone primaire de dégagement: 195 mètres N.G.F.;
Dans la zone secondaire de dégagement: 205 mètres N.G.F.
Le point de référence des cotes est à une altitude de 180 mètres N.G.F.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes ci-après: Grougis, Seboncourt,
Mennevret, Petit-Verly, Tupigny, Grand-Verly et Vadencourt (Aisne).
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:
Dans la zone primaire de dégagement: 195 mètres N.G.F.;
Dans la zone secondaire de dégagement: 205 mètres N.G.F.
Le point de référence des cotes est à une altitude de 180 mètres N.G.F.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Aisne (groupe Etudes et programmes), 50, boulevard de Lyon, 02011 LAON CEDEX.