Par décret en date du 15 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret(1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre le centre de Soulac-sur-Mer (Gironde) (no C.C.T.: 03306001) et le sémaphore de La Pointe-de-Grave (Gironde) (no C.C.T.: 03306003).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes ci-après: Soulac-sur-Mer, Le Verdon-sur-Mer (département de la Gironde).
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.