Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 31 juillet 1991, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Petit (Daniel) de la somme de 70867,01 F ainsi que des intérêts moratoires, dont il est redevable envers le Trésor, en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, rendu le 17 février 1987.