Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 31 juillet 1991, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Achin (Joseph) de la somme de 70764,50 F sur celle de 82126 F, dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris, rendu le 16 novembre 1983.