Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 14 janvier 1992, Mme Miquel (Françoise),
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détachée en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'industrie et du commerce extérieur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 décembre 1990.