Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1992, M. Pierre Fontaine, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 1992, est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1992.