Arrêté du 17 décembre 1991 portant extension d'un accord départemental Loire-Atlantique relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment

Version INITIALE

NOR : TEFT9104227A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment;
Vu l'arrêté du 19 avril 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 août 1991, portant extension d'accords de salaires et d'indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Loire-Atlantique;
Vu l'accord du 21 octobre 1991 relatif aux salaires minima des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment tels qu'étendus par les arrtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 21 octobre 1991 relatif aux salaires minima des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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