En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Convention collective du 5 avril 1991 se substituant à la convention collective existante du 9 avril 1976.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Saint-Brieuc.
Objet:
Convention collective départementale des industries de la métallurgie, de la mécanique, de l'électronique, des industries connexes et similaires des Côtes-d'Armor (applicable au 1er avril 1991) se substituant aux <> et à l'avenant Mensuels en vigueur depuis le 9 avril 1976.
Signataires:
Fédération des industries métallurgiques et électroniques des Côtes-d'Armor; Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.