Arrêté du 7 octobre 1991 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes et d'accords la complétant

Version INITIALE

NOR : TEFT9104006A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, complétée par deux accords du 10 avril 1991;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 avril et 17 mai 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (une annexe Classification) du 19 février 1991 et deux accords Salaires R.M.H. et R.E.G.A. (un barème annexé) du 10 avril 1991, à l'exclusion:
    - des rubriques 13.15, 13.16 et 54.03 figurant dans le champ d'application professionnel défini en annexe et mentionné à l'article 1er des clauses générales;
    - de la phrase < > figurant à l'article 20 des clauses générales;
    - du deuxième alinéa de l'article 30 des clauses générales.
    L'article 14 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.423.3 du code du travail.
    L'article 19 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.424-1 du code du travail.
    L'article 21 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.433-2 du code du travail.
    Les articles 13, 14 et 15 des clauses particulières concernant les mensuels sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.321-1 du code du travail.
    L'article 16 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-19 du code du travail.
    L'article 17 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-32-1 du code du travail.
    L'article 19 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
    Le dernier alinéa de l'article 21 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
    Le cinquième alinéa de l'article 22 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail.
    Le sixième alinéa de l'article 23 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail.
    L'article 40 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le chef de service,

J. DUSSIOT



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