Arrêté du 7 octobre 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie et élargissement de cet accord au reste du territoire national

Version INITIALE

NOR : TEFT9104007A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 février 1991, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant;
Vu l'accord du 28 mars 1991 Salaires (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 28 mars 1991 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'accord susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.


  • Art. 3. - L'extension et l'élargissement au reste du territoire national de l'accord susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur

de la négociation collective,

H. MARTIN



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