Arrêté du 11 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9100159A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret n 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'oganisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 31 mai 1991 portant délégation de signature,

  • Arrête :


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cebe, directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Pierrard, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Cebe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 1991.

HENRI NALLET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 16,3 Mo