Arrêtent:

Art. 1er. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoit une indemnité forfaitaire d'un montant mensuel de 5000 F.

Art. 2. - Les membres du secrétariat général de la commission peuvent percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire aux taux suivants:
1 secrétaire général: 4000 F.
2 secrétaires généraux adjoints: 3000 F.
4 collaborateurs permanents: 2000 F.

Art. 3. - Une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée à des rapporteurs permanents, dont le nombre est au maximum de 4. Les attributions individuelles au titre de cette indemnité sont fixées par le président et ne peuvent excéder 3000 F par mois.

Art. 4. - Le taux unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs occasionnels de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé à 50 F.
Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la complexité des dossiers et du temps nécessaire à leur examen.
Le montant moyen des vacations attribuées pendant une année ne peut excéder 150 F.
Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 500 F par dossier.

Art. 5. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.