Arrêtés du 16 mars 1995 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9570003A

Le ministre du budget,
Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 8 173 271 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 8 173 271 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX





......................................................



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 23/03/95 Page 4638 a 4640

......................................................









Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 62,5 Mo