Arrêté du 7 mars 1995 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSN9500825A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R.
341-25;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment son article 29;
Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York;
Vu le décret no 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968, et notamment l'article 5 dudit accord;
Vu le décret no 74-840 du 4 octobre 1974 portant publication de la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961;
Vu le décret no 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe,
signé à Alger le 22 décembre 1985 (ensemble un protocole et un échange de lettres);
Vu le décret no 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers;
Vu le décret no 94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe,
signé à Alger le 28 septembre 1994;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 14 décembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant de la participation des étrangers aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprenant:
    - le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans;
    - le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la Charte sociale européenne;
    - le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens,


    est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 660 F.


  • Art. 2. - Le montant de la participation des ressortissants étrangers bénéficiant du statut de réfugié aux frais d'introduction ou d'admission en France des membres de leur famille comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 000 F.


  • Art. 3. - L'arrêté du 23 mars 1994 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la population et des migrations:

Le sous-directeur,

D. ARBONA

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 62,5 Mo