Arrêté du 16 mars 1995 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9530013A

Le ministre du budget,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulée sur 1995 une autorisation de programme de 2 857 278 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

S.-A. MAHIEUX





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 23/03/95 Page 4637 a 4638

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