Décret no 91-554 du 13 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INTK9100169D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 81-650 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et de la décentralisation;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  • Décrète:
  • Art. 1er. - M. Jean-Pierre Sueur, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, assiste le ministre de l'intérieur pour les affaires concernant les collectivités locales,
    attributions pour l'exercice desquelles il dispose de la direction générale des collectivités locales.
  • Art. 2. - Outre les attributions définies à l'article précédent, M.
    Jean-Pierre Sueur assiste le ministre de l'intérieur. Pour l'accomplissement des tâches que celui-ci lui confie, les services du ministère sont mis à sa disposition.
  • Art. 3. - M. Jean-Pierre Sueur reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
    Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets concernant ces mêmes attributions.
  • Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 16,3 Mo