Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, Vu le décret n° 81-650 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR