Décret n°91-554 du 13 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : INTK9100169D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 81-650 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR