Décret no 91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues

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NOR : MENF9101785D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 72-310 du 21 avril 1972 modifié relatif au statut du personnel d'information et d'orientation;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 avril 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est institué une commission administrative paritaire nationale et des commissions administratives paritaires académiques communes aux directeurs de centre d'information et d'orientation régis par le décret du 21 avril 1972 susvisé et aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues régis par le décret du 20 mars 1991 susvisé.
    Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables à ces commissions sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.


  • Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent décret est fixée ainsi qu'il suit:
    Représentants du personnel:
    Directeurs de centre d'information et d'orientation: deux membres titulaires et deux membres suppléants;
    Conseillers d'orientation-psychologues: trois membres titulaires et trois membres suppléants;
    Représentants de l'administration: cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.


  • Art. 3. - La composition de chaque commission administrative paritaire académique est la même que celle de la commission administrative paritaire nationale correspondante.
    Toutefois, le nombre des représentants des directeurs de centre d'information et d'orientation ou celui des conseillers d'orientation-psychologues est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant lorsque le nombre des directeurs de centre d'information et d'orientation ou celui des conseillers d'orientation-psychologues est inférieur à vingt dans une académie.
    L'organisation et la date des élections des représentants du personnel à chaque commission administrative paritaire académique sont fixées par arrêté du recteur d'académie.


  • Art. 4. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le président de la commission administrative paritaire nationale est remplacé, en cas d'empêchement, par son suppléant au sein de la commission.


  • Art. 5. - Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le recteur, président de la commission administrative paritaire académique, est remplacé, en cas d'empêchement, par le secrétaire général de l'académie.


  • Art. 6. - Les dispositions du présent décret prennent effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.


  • Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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