Arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRS9500958A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural;
Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages;
Vu le décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural,
Arrête:

  • Art. 1er. - La liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages parce qu'elles font l'objet d'indemnités compensatoires prévues par la réglementation communautaire est la suivante:
    Céréales, oléagineux et protéagineux tels que figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil;
    Viande bovine et produits de la viande bovine tels que figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil;
    Viande ovine et caprine et produits dérivés de la viande ovine et caprine tels que figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil.


  • Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,3 Mo