Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 19 août 1991, est autorisée la cession par adjudication publique d'un ensemble immobilier situé à Labbeville (Val-d'Oise), constituant le domaine de Brécourt composé de deux unités foncières dénommées <> et <>, respectivement cadastrées section AC, nos 2 à 12 et 36 à 44, et section Y, nos 30, 58, 59,
61, 62, 64, 65 et 66, pour une contenance totale de 28 ha 20 a 05 ca, à l'exclusion de la parcelle bâtie cadastrée section Y, no 31, et partie de la parcelle Y, no 61, pour une superficie non bâtie de 800 mètres carrés environ.